Vidéo surveillance - Cadre légal

 

 Les installations de vidéosurveillance sont soumises à un cadre légal spécifique. Vous trouverez dans ce dossier tous les éléments à prendre en compte avant, pendant et après la mise en place d'une installation.

 

Les démarches et autorisations préalables.

 

 Plusieurs aspects doivent être pris en compte afin de savoir quelles démarches doivent être effectuées pour être autorisé à installer un système de vidéosurveillance.

 

 Dans tous les cas, les dispositifs d'enregistrement vidéo faisant appel à des moyens informatiques doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL. Si le système est doublé d'un système de reconnaissance biométrique, une demande d'autorisation spécifique doit être effectuée auprès de la CNIL.

 

• Particuliers

 Les particuliers doivent déclarer les systèmes de vidéosurveillance à la CNIL, et faire une demande d'autorisation à la préfecture si le champ d'au moins une caméra déborde sur la voie publique.

 

• Etablissement ne recevant pas de public

 Les lieux professionnels privés (entreprises ne recevant pas de public) peuvent recevoir des installations de vidéosurveillance sans autorisation préalable. Ils ne sont en effet pas concernés par la Loi Pasqua relative à la vidéosurveillance.

 

Une déclaration doit toutefois être faite auprès de la CNIL.

 

 Par contre, si le champ d'une ou plusieurs caméras déborde sur la voie publique, une demande d'autorisation en préfecture doit être effectuée préalablement.

 

• Etablissement recevant du public

 Les établissements recevant du public (magasins, écoles, hôpitaux...) doivent se conformer aux obligations de la Loi Pasqua relative à la vidéosurveillance. Un dossier doit être déposé en préfecture afin d'obtenir une autorisation pour l'installation du système.

 

 Il est à noter que la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) agrandit les prérogatives de la CNIL. Celle-ci est désormais compétente pour contrôler l'ensemble des systèmes de vidéosurveillance, y compris ceux installés dans des établissements recevant du public ou sur la voie publique.

 

 

• Récapitulatif :

 

	Lieu public (ouvert au public)	Lieu privé (non ouvert au public)
Sans enregistrement d'images numériques	Autorisation préfectorale	Aucune déclaration
Avec enregistrement d'images numériques	Autorisation préfectorale	Déclaration normale auprès de la CNIL
Avec alimentation d'un fichier	Déclaration normale ou demande d'avis auprès de la CNIL	Déclaration normale ou demande d'avis auprès de la CNIL
Avec constitution d'un fichier d'infractions	Autorisation ou demande d'avis auprès de la CNIL	Autorisation ou demande d'avis auprès de la CNIL
Avec reconnaissance faciale ou analyse comportementale	Autorisation CNIL ou demande d'avis auprès de la CNIL	Autorisation CNIL ou demande d'avis auprès de la CNIL

 

 

Pour aller plus loin :

Informations de la CNIL sur la vidéosurveillance

 

 

L'information aux usagers

 

 Les entreprises doivent informer les employés de façon individuelle et collective en amont de l'installation d'un système de vidéosurveillance. Les représentants du personnel, et le comité d'entreprise s'il y en a un, doivent également être informés.

 

 Il faut noter que l'installation d'un système de vidéosurveillance à seules fins de surveiller l'activité des salariés n'est pas légale. Cette installation doit être justifiée par des préoccupations de sécurité.

 Cependant, et à condition que salariés et comité d'entreprise aient été dûment informés, un enregistrement vidéo peut servir de preuve lors d'un litige entre employeur et employé (vol...).

 

 Depuis le 28 juillet 2006 les installations de vidéosurveillance sur la voie publique doivent être signalées par un affichage (pancarte, autocollant...) représentant une caméra. Cet affichage doit en outre indiquer un contact (nom, qualité, téléphone) lorsque l'identification de ce responsable est difficile (importance des lieux, multiples intervenants...), auprès duquel chaque personne le souhaitant peut demander des informations.

 

Pour aller plus loin :

Article concernant la collection d'informations personnelles sur les salariés

Article sur l'obligation d'information des comités d'entreprise

 

 

Durée légale de conservation des enregistrements

 

 Les enregistrements continus (24/24, 7/7) sont limités à 30 jours de rétention. Au-delà les enregistrements doivent être supprimés. La période maximale de conservation des données doit être prédéfinie et indiquée à la préfecture.

Attention : dans certains départements la durée de rétention autorisée peut être plus courte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

 

 

Diffusion des images

 

 Les personnes habilitées à visionner les images des systèmes de vidéosurveillance doivent pouvoir prouver la pertinence de cette habilitation dans le cadre de leur fonction (responsable de la sécurité par exemple).

 Ces personnes doivent être formées et sensibilisées au cadre légal entourant la visualisation et la diffusion des images issues d'une installation de vidéosurveillance.